1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et les textes susvisés ; 2°/ que l'existence d'un contrat de travail

[Z] [G] et Mme [O] [G], venant aux droits de [J] [G], décédé (les consorts [G]), pour obtenir une indemnisation sur le fondement des articles 1147, ancien, et 1603 du code civil.

1126 et 1842 anciens du code civil, l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable à la date des délibérations contestées : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître

1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que la levée tardive de l'obligation de non-concurrence par l'employeur ne saurait ouvrir droit au paiement de la contrepartie financière correspondant

910-4 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 4.

4 du code civil.

1119 et 1121 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code.

112-1 du code pénal : 18.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE

de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L 1231-1 du code du travail et les articles 1124 et 1227 nouveaux du code civil (ancien article 1184 du code civil) 2- Alors qu'en toute hypothèse, la gravité des manquements de l'employeur doit être

590-1 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de la société civile immobilière Beau Soleil : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne

L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux Madame [H] [D] et Monsieur [G] [Y]

1984, 1985, 1991, 1992, 1994 et 1998 du Code civil) ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans s'expliquer sur la nature juridique et le contenu des relations que la Compagnie