LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

X... par la société Locaplus qui lui a transmis le droit d'exploitation des machines", a dénaturé les documents de la cause, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'obligation sur une

Armand aurait " nécessairement adhéré... aux charges et servitudes résultant du plan de morcellement devenu ainsi contractuel ", sans violer l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 8, 9 et

1131 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le contrat prévoyant deux hypothèses, selon que le marché initial dépasserait un montant de 20,5 millions de dollars américains ou resterait en-deçà

1131 du Code civil ; Mais attendu d'une part que le vice caché se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale ; que la cour d'appel a constaté que la friteuse était équipée

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la renonciation à la clause du bail autorisant les bailleurs à mettre fin au bail au terme de chaque année du contrat

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au moment du litige et de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

1131 du Code civil, L. 122-6 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors que les premiers juges avaient relevé (p.4 3) que "la convention collective de la profession précise que l activité de l'agent

1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en cas de pluralité de dates dans un acte authentique, celui-ci n'est parfait qu'à sa dernière date ; que,

1131 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions, que la société "La Résidence de la Princesse" ait soutenu que la société Sovac avait appliqué des dates de valeur

L. 132-1, L. 132-11 et L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle, ensemble 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le contrat d'édition est celui par lequel

1131 du code civil et L. 511-7 et L. 511-21 du code de commerce ; 2°/ qu'il n'y a pas provision si la dette dont le tiré est tenu envers le tireur est inférieure à la somme portée sur l'effet ; que l'avaliste

1129 et 1907 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que les relevés de compte adressés régulièrement à M.

L 441-6 alinéa1 du code de commerce, 1134 alinéa 3 du code civil et L 113-3 du code de la consommation constater que la société LES PECHEURS n'a jamais communiqué les conditions générales de vente

, SCANDALEUSE ET EN TOUT CAS INATTENDUE D'UN TIERS, CHAWAFATY, CE QUI CARACTERISAIT PRECISEMENT L'INDETERMINATION DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1131

1907, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, alors applicable, et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que, pour condamner la société Samarcande

2015 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, qui a exactement énoncé que l'acte litigieux est soumis au régime de preuve prévu par l'article 109 du Code de commerce

X... et la Mutualité sociale agricole ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du Code civil, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance de responsabilité