1147 du code civil ; 2°/ que le rédacteur d'un acte est, à ce seul titre, tenu d'une obligation de conseil vis-à-vis de toutes les parties, destiné à les éclairer sur la portée et les risques de leurs

1147 du Code civil) ; 2°) que la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en ayant énoncé que les acquéreurs de lots s'étaient heurtés à la difficulté de l'"empiétement sur le

1147 du code civil.

1147 du code civil ; 2 / que le silence ne vaut pas acceptation ; qu'en s'étant fondée sur l'absence de contestation de M.

1147 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1147 du Code civil, la Cour d'appel qui a débouté les consorts X..

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué constate par ailleurs que le commissaire aux comptes avait alerté le directeur de la société Sicadap de l'importance du solde débiteur des

A... sans qu'il soit constaté qu'elle était accompagnée d'une incitation à la suivre et qu'ainsi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors

1147 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui relève que M.

1147 du Code civil ; 3 / qu'une association qui accepte, à titre onéreux, la mission d'organiser et de contrôler, de façon permanente, le mode de vie d'un mineur handicapé doit répondre des dommages

1137 et 1147 du code civil, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la banque n'a pas soutenu devant la cour d'appel que les consorts X... auraient

litige », la cour d'appel a violé l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu

1147 du code civil ; 2 / que la personne physique ou "juridique" qui, à titre professionnel et moyennant rémunération, prend en charge des personnes handicapées est au moins tenue d'une obligation

dans l'assignation et dans les conclusions devant la cour d'appel aux articles 1134 et suivants et notamment l'article 1147 du code civil n'est pas exacte ; que l'action ouverte à l'acquéreur au titre

l'entrepreneur est tenu pendant un an, viole ce texte et l'article 1147 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet que, passé ce délai d'un an, l'entrepreneur peut encore être poursuivi pour cette même cause

1648 du Code civil, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Alors, d'autre part, qu'en estimant, pour rejeter l'action indemnitaire de Monsieur

Z... et la société Aviva assurance IARD ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 2013), que M. et Mme X... ont acquis

1147 du Code Civil

1147 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 3°) Alors que le préjudice causé par la perte de chance de