1165, devenu 1199, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1134, 1137, 1147 et 1984 du Code civil.

1147 et 1149 du Code civil ; 2.

SUR CE : L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'article 1217 du code civil dispose « La partie envers laquelle l'engagement

700 du code de procédure civile.  

Aux termes de l’article 1352-5 du code civil, pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui

de son représentant, le Tribunal d'instance a violé les articles 117 du code de procédure civile et 1199 du code civil, ensemble l'article L. 2132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

1184, 1147 et 1149 à 1151 du Code civil, ensemble l'article L. 227-1 du Code de commerce ; 3.

1134, 1135, 1137 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les loyers n'étaient plus dus depuis le 1er juillet 1986, date de la résiliation du bail, la cour d'appel, qui a condamné

1134, 1147 et 1149 du Code civil.

à l'article 701 du code de procédure civile.

l'article 455 du code de procédure civile.

[O] [P] demande à la cour d'appel, au visa du protocole d'accord transactionnel, des articles 1134 et suivants du code civil, des articles 1142 et 1147 du code civil, de l'article 1382 du code civil, de

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

1147 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, LA SOCIETE SOPRA FAISAIT VALOIR QUE, SELON LE CONTRAT, ELLE S'ETAIT ENGAGEE A EMPLOYER LES MOYENS APPROPRIES DANS LA

de base légale à sa décision et ainsi violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la convention litigieuse ne prévoyait ni délai ni indemnité de retard,

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1142 et 1146 et suivants du Code civil ; 3 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant exclusivement

1134, alinéa 3, 1137, 1147 et 2011 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, faute d'avoir recherché si l'établissement financier n'avait pas manqué à son obligation d'information en omettant d'alerter