de sous-traitance ne pouvait être affecté au paiement du solde débiteur du compte courant de la Société TOP MONTAGE, comme l'a fait le tribunal, en application des articles 2355 et 2356 du Code civil

Lorsque, comme en l'espèce, deux époux communs en biens se sont engagés en qualité de caution dans le même acte pour la garantie d'une même dette, les dispositions de l'article 1415 du code civil aux termes

Par conclusions du 19 mai 2021, la SAS Condeac a demandé au tribunal, au visa des articles 1134, 1147 et suivants du code civil en leur rédaction en vigueur au jour de l'acte de cession, de : Vu la caution

1143 et 1184 du Code civil.

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars

[P] [M] de sa demande, au visa des articles 1109 et 1110 précités du code civil.

de paiement de 12 mois sur le fondement de l'article 1345-5 du code civil.

1382 du code civil et qu'il est alors fondé à opposer la prescription d'une telle action en application de l'article 2270-1 du code civil ; Considérant d'une part que monsieur X... est recevable à agir

450 du code de procédure civile

[T] [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Rejette la demande de la SA Société Générale présentée par le fondement de l'article 700 du code de procédure

31, 32 et 122 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1108, 1109, 1116, 1117, 1131, 1134, 1135, 1147, 1315 du Code civil, Vu les articles du titre cinquième du Code du travail, et notamment les

[E] soutient son argumentation au visa de l'article 1112-1 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Christophe Vinolo, avocat au barreau de Toulon, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

rédaction applicable aux faits d'espèce et 1347 et suivants et 1342-5 du code civil, les articles L. 311-1 4° et L. 311-2 du code de la consommation, les articles L. 313-4, L. 313-12 et L. 313-22 du code

l'article 3 du code civil ; 3°) que l'article 12 de l'acte de prêt stipule que le contrat « sera gouverné et interprété en accord avec les lois de l'Angleterre » ; qu'en statuant comme elle l'a fait

1153 du Code civil.

pour leur permettre de se substituer au souscripteur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.