1152 du code civil.

"Hyper Vidéo Sélect" a son siège social, - subsidiairement que la cession du contrat de location est irrégulière comme contraire aux dispositions de l'article 1690 du du code civil et aux stipulations

1134 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que par ailleurs, l'article L. 311-30 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

Sur le montant de la clause pénale Le tribunal, sur le fondement de l'article 1152 du code civil (et non 152 comme indiqué par erreur), a estimé que le montant de la clause pénale fixé par le compromis

L'appelante contestant le principe de la sanction, demande que les pénalités soient appliquées avec modération, rappelant qu'elles peuvent être réduites en application de l'article 1152 du Code civil.

L' appelante contestant le principe de la sanction, demande que les pénalités soient appliquées avec modération, rappelant qu' elles peuvent être réduites en application de l' article 1152 du Code civil

544, 545 et 1844-1 du Code civil, ensemble l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867 relative aux sociétés à capital variable, l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

1134 du code civil.

455 du Code de procédure civile ; 5/ ALORS QU'il résulte de l'article D 4153-5 du Code du travail que le contrat de travail conclu avec un mineur doit faire l'objet d'un accord écrit et signé de son

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Guerriero Dajeans Dalbos

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution

2 et 3 de l'accord du 10 juillet 1986, et a violé l'article 1134 du Code civil, alors, en quatrième lieu, que l'indemnité conventionnelle stipulée dans un protocole d'accord ayant pour objet de réparer

de la société 2H Immo par application de l'article 1152 du code civil, * en tout état de cause, débouter les sociétés 2H Immo et PM de tous leurs moyens ou prétentions plus amples ou contraires.

1154 du Code civil ; Subsidiairement. vu l'article 1152 du Code civil et les articles 564 et suivants du Code de procédure civile : Dire et juger que la somme de 39.000.000 € constitue une pénalité

1134, 1234 et 1235 du code civil.

L. 332-6 et R. 332-16 du code de la consommation, ensemble l'article 472 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer même que le tribunal d'instance n'eut pas été tenu de rechercher si Mme X..

1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

1152 du code civil ; 3°/ qu'il résulte du principe de la réparation intégrale que les dommages-intérêts alloués au contractant victime d'une inexécution doivent réparer son entier préjudice sans toutefois