1134 du code civil et non sur l'article 1178 du même code et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée a, sans se contredire, pu en déduire que la condition suspensive

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

1147 et 1148 du Code civil ; 3 / que la cause étrangère n'est totalement exonératoire que pour autant qu'elle est la cause exclusive du dommage et réunit les caractères de la force majeure ; que, dans

1176 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS QUE, cinquièmement, la condition suspensive n'est réputée accomplie que lorsque le

1108, 1119 et 1126 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en tant que personne morale un cabinet d'expertises doit obligatoirement faire exécuter par des personnes physiques déléguées les

En réponse, par conclusions déposées à la barre, la société Cohérence Communication SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1128, 1132, 1168 et 1169 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure

L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce, ensemble l'article 1179 du code civil, dans sa version applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que les parties avaient conclu

Par conclusions en réponse n°2 en date du 10 septembre 2024, [M] [B] [V] demande au tribunal de : Vu les articles L. 221- 1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, A

1178 du Code civil, ensemble des articles 1134 et 1176 du même Code ; Alors, de seconde part, que dans la mesure où la promesse de vente ne renfermait aucune clause excluant, en faveur du bénéficiaire

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié que les conclusions de la SPDI, dès lors qu'elles développaient une argumentation contenue

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner M.

il résultait que la condition devait être réputée accomplie au sens de l'article 1178 du code civil ; que pour conclure que les parties avaient entendu dispenser la réservataire de présenter une nouvelle

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article

C... au 24 mars 1986 et au coût des travaux de rénovation "pour un montant supérieur au montant initial" ; que l'arrêt attaqué a donc violé les articles 1589, 1108 et 1109 du Code civil" ; Mais attendu

1176 et 1178 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; alors 2°/ que la SCI La Buyère II soutenait que selon l'acte du 17 juin 2015 Mme [C] avait jusqu'au 4 août

La condition suspensive prévue au contrat ne peut donc être tenue pour accomplie au sens des dispositions de l'article 1178 du code civil et sa défaillance se trouve ainsi parfaitement établie.