1183 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les filtres 94 364 800, qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation, ont été livrés par la société Delbag à la société Bull, qui les a

1128 du Code civil ; 2 ) qu'en estimant que la convention portant cession de clientèle doit s'analyser en une convention licite de présentation de clientèle en ce qu'elle était accompagnée de la cession

; alors, d'autre part, que le départ aux Antilles étant prévu de longue date, il n'existait aucune raison justifiant la procédure d'urgence prévue par l'article 1184 du nouveau Code de procédure civile

1103, 1188 et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1218 du code civil : 6.

1128 du code civil.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, 1182, 1187

une demande de dommages-intérêts, seules les dispositions des articles 1147 et 1991 et suivants du code civil étant visées comme fondement à l'action ; qu'en vertu de l'article 1134 du

1183 et 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail ne subordonnait pas le droit à indemnisation du locataire à l'absence de résiliation, et relevé, à bon droit, que la thèse de

déliés de leur engagement et autorisés à céder le bien litigieux à un tiers, a violé les articles 1603, 1184, 1134 et 883 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire

1184 du Code civil ; 2 ) que le preneur bénéficiant de la résiliation du crédit-bail, en conséquence de la résolution de la vente , est dispensé du paiement des loyers à compter du jour de sa demande

549, 1183 et 1184 du Code civil ; alors que, enfin, la restitution constitue pour celui qui doit rembourser les sommes versées une dette de valeur ; qu'en conséquence, cette somme doit être réévaluée

834 du Code de procédure civile, Vu les articles 648, 303 et 12 du Code de procédure civile, Vu les articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1188 et suivants du Code civil, Vu l'article

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer

le 13 décembre 2021, la société Fisalis demande à la cour, au visa des articles 910-4, 564 du code de procédure civile et des articles 1188 et suivants du code civil, de : - juger non fondé l'appel formé

A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil (RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE), Vu les dispositions des articles 1188 et suivants du code civil (RESPONSABILITE

1183 et 1184 du Code civil, alors, d'autre part et subsidiairement, que les époux Y..., ayant conclu en demandant à la Cour d'appel de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat

des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article 1187 du code de procédure civile.

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 6.