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10 657 résultats pour « article 12 comporte une clause abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

65aa2ec5009f81000890dc0a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BIDEAULT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère GREFFIER

Source officielle

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CA

2ème Chambre

6864bea8f8541312a816c4ba

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

: Madame Lydie MARQUER, Présidente Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Lydie MARQUER, Présidente Monsieur Claude PASCOT, Président

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100431

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

du locataire un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et est donc abusive la clause qui permet au loueur d'écarter la stipulation limitant la responsabilité du locataire

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80c4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat plaidant Me Magalie ROUGIER de la SCP ROUGIER VIENNOIS FERNANDES, avocat au barreau de SAINTES COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110506

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

de non-concurrence prévue à l'article 12-5 des statuts de la société POLYGONES, qui serait susceptible de lui faire interdiction d'exécuter son travail au sein de la SELARL S2V, cette question d'ordre

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a46cdc6046d47134578

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article R632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe32bfd75b73b3e4474a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

les droits et obligations des parties au contrat ; Que, pour l'application de cet article, il est admis que le juge est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il

Source officielle
TJ

Référés JCP

6a160c41cdc6046d4708489c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

par application de l'article 32.1 du Code de Procédure Civile, outre 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00568_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Enfin, la clause 5 du même accord-cadre, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée, stipule que : " 1.

Source officielle
CC

comm

61372340cd5801467740758c

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

8 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 1382 du Code ; alors, en outre, que l'interprétation d'une clause d'exclusivité par l'une des parties au contrat qui la stipule n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd8716c

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

Le FCBP demande à la Cour de dire et juger valable la clause de rupture anticipée insérée dans le contrat de travail de Monsieur X... au surplus de qualifier de faute grave le comportement de Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877fe

Appel

27 septembre 2005

27 septembre 2005

-Z... ne justifient pas le comportement abusif qu'ils leur reprochent et dont ils demandent réparation; - que le comportement des consorts X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb43

Appel

27 août 2008

27 août 2008

S'agissant des recettes des plats offerts à la vente, en l'absence de clause de non-concurrence, et compte tenu du fait que les agissements en cause n'ont commencé qu'à l'issue du contrat de travail de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600117_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

671b356e2edfb0b58c05ec25

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Tout manquement à la présente clause contractuelle met en jeu la clause pénale ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10449

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société LPN de ses demandes indemnitaires en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive et vexatoire du 12 septembre 2016

Source officielle
CA

1ère Chambre

6967904bcdc6046d4743bce6

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, 'lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca79

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Madame Martine ZENATI, Conseiller Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100633

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

étant compté pour trente jours rapportés à trois-cent-soixante jours l'an » ne serait pas abusive, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 ancien, désormais L. 212-1, du code de la consommation, dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af6909b6c6260008b53100

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Source officielle