[N] en application du salaire minimum annuel conventionnel et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir enjoint aux parties de refaire les comptes du salaire dû à M.

Y..., pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de

1184 du code civil, dans sa rédaction alors applicable et devenu l'article 1217 du code civil, les articles L. 2421-3 et L. 1132-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'article

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

du code civil et du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

du code civil et du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

450 du code de procédure civile

Condamne la société [O] à verser la somme de 350,00 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 134-12 et L. 134-16 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, dont distraction à Mme Rajalu en application de l'article 699 du code de procédure civile.

W... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

du code de procédure civile.

1116 du code civil, devenu l'article 1137 du même code, ensemble les articles 1134 (devenu 1103 et 1104), 1135 (devenu 1194), 1109 (devenu 1130) et 1147 (devenu 1217) du même code ; 2°) ALORS QU'en s'abstenant