L 123-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2.

L. 712-1 du code de la Propriété intellectuelle (article 5 de la loi du 4 janvier 1991) ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait davantage pour sanctionner une prétendue fraude à l'égard

L. 612-12, L. 612-6 et R. 612-17 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt, relève que M.

74, 122 et 123 du code de procédure civile ; 3.

L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L. 7132 et L.716-10 du code de la propriété intellectuelle et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

R.712-24 du code de la propriété intellectuelle et 125 du code de procédure civile, faute de renouvellement de la marque et, de ce fait, faute de qualité et d'intérêt à agir, En conséquence, - confirmer

L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle s'entend de la présentation d'un produit breveté en vue de sa mise en vente sur le territoire français ; que pour la déclarer coupable de contrefaçon, la

Ce droit est attaché à sa personne”.Toute atteinte à ces droits est une contrefaçon et un délit (article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle).

Cette dernière leur oppose dans ses conclusions du 9 janvier 2009 par référence à l'article L 121-3 du Code de la propriété intellectuelle, qu'un abus ne saurait être caractérisé si le titulaire du droit

incident ; Vu l'article L. 122-1 du code de la Propriété Intellectuelle, Vu les articles L.133-1, L. 133-3, L 133-4 du code de la Propriété Intellectuelle, - CONSTATER, DIRE ET JUGER que les

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, bien qu'elle avait constaté que leur responsabilité civile n'était pas en cause, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article

L. 122-4, L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du Code de propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

par l'ordonnance de renvoi; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des article 59, 60, anciens du Code pénal, 121-7 du nouveau Code

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; 6°/ que constitue un acte de contrefaçon par usage non autorisé le fait de déposer à l'enregistrement la marque d'autrui ; qu'en considérant que la

Sur la matérialité de la contrefaçon Aux termes de l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

n'était pas une oeuvre collective, propriété de la seule société réalisatrice, alors qu'enfin, à supposer qu'il s'agisse d'une oeuvre de collaboration, M.

de l'article L. 712-6, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, la revendication de L'OCCITANE, engagée plus de trois ans après le 2 juin 2000, date de publication des marques dont transfert