L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que l'obligation pour M.

L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en affirmant que « si, dans le dernier état des statuts de la SARL [Adresse 6] du 30 juin 2011, Mme [B] [L] est certes associée minoritaire à

L.1221-1 du code du travail ; - ALORS D'AUTRE PART QU' un contrat de travail se caractérise avant tout par l'existence d'un lien de subordination, qui se défini par l'exécution d'un travail sous l'autorité

de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2) ALORS, subsidiairement, QU'en affirmant que « la salariée, sur la situation de co-emploi, procède par affirmation ou par arguments inopérants sur la protection

Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte

X... avait la qualité de dirigeant de fait, exclusive d'un contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code

-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et L. 1237-1 du code du

l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant que

[Y] et de Mme [C], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

X... quant à l'existence de son lien de subordination, a inversé la charge de la preuve et violé ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1842 du code civil et le principe d'autonomie de la personne morale ; 5°/ que si la juridiction prud'homale règle les différends qui peuvent s'élever

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal et l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

, d'autre part, et en application des articles L.1221-1 et suivants du code du travail, un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination des deux sociétés moyennant rémunération ;

1134 alors en vigueur du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5 °/ qu'en fondant sa décision sur la considération tirée de ce qu'il résulterait de courriels de 2011 et 2012 que

rédaction antérieur à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ en retenant, pour dire que l'employeur aurait modifié le contrat de travail