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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
642e638d826f3a04f5216723
5 avril 2023
5 avril 2023
Elle précise que la seule prétention formulée par Mme [K] est la demande de condamnation sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil mais prétend que cette prétention est nouvelle, cette dernière
Source officiellechambre 1-4
6978d307cdc6046d47e01af3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
1231-1 du code civil, ses retards de paiement lui ont causé un préjudice correspondant aux frais d'affacturage ; * EIFFAGE a également engagé sa responsabilité contractuelle en résiliant unilatéralement
Source officielleChambre 1- section A
69d990aecdc6046d47d37801
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le fond L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6438f31ea942a604f5e93752
13 avril 2023
13 avril 2023
[W] [P] demandent à la cour de : Vu l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Vu l'article 1231-1 du Code Civil Vu l'article 700 du code de procédure civile INFIRMER le jugement du 24
Source officielleChambre 1 section 8
68f92cd1de0ebe408daa02e7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1792 et suivants du Code civil ; - subsidiairement dire et juger que ces désordres engagent la responsabilité contractuelle de droit commun de la SARL MAXIMEUBLES sur le fondement de l’article 1231-1
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65321a9c9e4ea48318f5ab5e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de ses conclusions susvisées, la SARL Graines d'artistes demande à la cour, au visa des articles 1226 et suivant du code civil et l'article 1231-1 du code civil, de : recevoir la SARL Graines
Source officielleTrib. de Commerce
69aed44acdc6046d470aad93
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1102 et suivants du code civil Vu les articles 1231-1 du code civil ; * Condamner la société [R] [G] à régler à la société [X] la somme totale correspondant au solde dû de 16 411.63 € TTC, en indemnisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110169
7 mars 2018
7 mars 2018
1231-1 du Code civil ; que le Docteur A... ne pouvait donc ignorer le décès des chiots au moment où elle a pratiqué l'intervention ; que la selarl a engagé sa responsabilité professionnelle par rétention
Source officielleAFFAIRE COURANTE
686f76cfb8daa57c7f57a0a4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1116 et suivants du Code civil, Vu les articles 1582 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, JUGER que l’offre d’achat des titres de la SARL CAP7, formulée par Monsieur [M] [T]
Source officielle1ére chambre civile
6984382bcdc6046d47fab5a8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1231-1 du code civil et des articles L.124-3 et L.243-7 du code des assurances, aux fins de : - Juger que les sociétés BETOM INGENIERIE LOIRE-BRETAGNE, MABILEAU TP, NGE FONDATIONS, FONDASOL, SERBA et
Source officielle9ème chambre 1ère section
6631370219f939ca6242dd6c
30 avril 2024
30 avril 2024
[S] [I] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, de : ➢ A titre principal : - CONDAMNER la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Monsieur [S] [I] la somme de 58.588,47 euros,
Source officielle1ère Chambre
660cf2577c1ccb0008628bfd
2 avril 2024
2 avril 2024
Par conclusions n°2 transmises le 21 août 2023, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 1989, Bulletin civil l n°56, -
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110667
27 novembre 2019
27 novembre 2019
1231-1 du code civil (anciennement article 1147 du même code) ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, un établissement de santé privé est
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f2eb8ccdc6046d470d2313
29 avril 2026
29 avril 2026
1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1e8e2cdc6046d4756a601
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans son assignation, la société AEB demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner
Source officielleAFFAIRE COURANTE
68fca691af64986e40fa2a6f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans son assignation, la société AEB demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69264232bbc24b0cc5f584f6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans son assignation, la société AEB demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 5
6a10ccb7cdc6046d479e5150
22 mai 2026
22 mai 2026
Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 septembre 2025, la société SIC HABITAT demande au tribunal, au visa articles 1103, 1104 et 1231-1 du code Civil
Source officielleHAGUENAU Civil
672bece81ebad4fe786b58a2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur le principal : En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison
Source officielleHAGUENAU Civil
672bece81ebad4fe786b58b5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur le principal : En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison
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