SUR LE PRÉAVIS ET LES CONGES PAYES AFFÉRENTS : ATTENDU que l'article L. 1234-1 du Code du Travail dispose que "lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier

, constitutive d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 2°) que le juge, en toutes circonstances, doit observer le principe

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Le licenciement pour faute grave ayant été motivé pour faute grave, le

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant les faits et les éléments de preuve, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait

le 18 septembre 2014, soit un an et demi plus tard, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend, en sa première

L. 1235-5 du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1331-1 du code du travail.

de l'article L.1234-1 3° du code du travail, en l'occurrence 2 mois de salaire.

L. 1226-14, L. 1234-5, L. 1234-1 et L. 1226-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité compensatrice est calculée selon les modalités prévues à l'article L. 1234-1 du

L.1234-1 du code du travail et 722,95 € d'incidence congés payés ' 4'819,70 € au titre de la violation de la priorité légale de réembauche ' 3'000 € de dommages-intérêts pour violation de l'obligation

L.1234-1 et L.1332-4 du code du travail ; 2.

L. 122-45 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1132-1 du Code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

En cas de licenciement d'un salarié comptant une ancienneté d'au moins deux ans, la durée du préavis est de deux mois au moins, en application de l'article L. 1234-1 du code du travail.

MOTIFS Sur les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un

L. 1222-1 du code du travail et 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que, dans ses écritures d'appel

soumis à l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.