compensatoire, Aux motifs qu'aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Réponse de la cour Selon les articles 1289 et 1290 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, la compensation s'opère de plein droit par la seule force

700 du code de procédure civile.

Sur la prestation compensatoire : Aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 1245-2 du code du travail.

Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

1153-1 du code civil.

lors des débats : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue devant Madame Marie LACROIX, conseillère, (sans opposition des avocats

déplacements, - 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les intérêts: En application des dispositions de l'ancien article 1153 du code civil, actuellement l'article 1231-6 du même code, la somme due au titre d'un rappel de salaires, outre des indemnités

salaire en application de l'article L.1245-2.

à la signature d'un contrat écrit, a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 3°) Alors que la cause de l'obligation d'une partie à un

et dont elle ne peut contourner le régime ainsi », la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 2224 du même code. » Réponse de la Cour 5.

l'article 699 du même code.

[I] [S] demande à la cour, au visa des articles 1224 à 1230 du code civil, L. 111-1 et suivants, et L. 312-48 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement attaqué en ce qu'il l'a condamné à

1240 du Code civil.

L'article L. 1245-1 du code du travail répute à durée indéterminée le contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-1.