imputable à [1], et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1].

responsable en vertu de l’article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

La présomption de responsabilité du gardien des wagons de l'article 1242, alinéa 1, du code civil n'est dès lors pas applicable. 29.

700 du code de procédure civile.Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, la société VISAMUNDI reproche à Monsieur [J] [D], au visa de l’article 1240 du code civil, d’avoir organisé une campagne

1242 alinéa 1 du code civil) et pour faute (articles 1240 et 1241 du code civil) ;à l'égard du syndic : responsabilité pour faute (articles 1240 et 1241 du code civil) ;à l'égard de l'entreprise de déménagement

L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1382, 1383 et 1384 (1240, 1241 et 1242 nouveaux) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-2 du code des

1242 al 1er du code civil.

* Article L.511-1-IV du code des assurances : « Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du Code

L421-3 du code de la consommation, - à titre subsidiaire, dire la société [Localité 4] Exploitation responsable de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement de l'article 1242 du code civil, En

1242 du code civil.

Réponse de la cour L'article 1242 du code civil dispose en particulier qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia HOARAU,Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1240 et 1242 du code civil.

671 du Code civil.

profit des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ainsi qu'à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

1242 du code civil, serait à son tour responsable de vos manquements par le fait de la responsabilité du fait des préposés prévus par cet article.

1241 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1242 du même code ; ' condamner Mme [G] et la société Avanssur à lui payer 184 474,37 € en réparation de son préjudice corporel ;