privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que soit constaté le transfert

Elle soutient que les contrats de formateur occasionnel ne sont pas conformes aux dispositions des articles L 1242-2, L 1242-12 et L 1245-1 du Code du Travail et à la convention collective des organismes

[S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de droit ; Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Attendu que selon les dispositions des articles L 1242-12 et L 1245-1 du code

l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

procédé à un examen purement formel des contrats de travail litigieux (instrumentum), a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail, du préambule de

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5.

procédé à un examen purement formel des contrats de travail litigieux (instrumentum), a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail, du préambule de

violé les articles L.1242-2, L.1244-1 et D.1242-1 du code du travail.

violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que

Sur la responsabilité de l'AFIR sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du code civil Aux termes de l'article 1242 alinéa 1er du code civil, on est responsable des choses que l'on a sous sa garde

privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, outre l'article 1245-10, 4°, du même code ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU' un fabricant a l'obligation

d'appel a violé l'article 4 dudit décret, ensemble l'article du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'INAO n'a pas apporté

D 1242-1 7° du code du travail, a dénaturé les conclusions d'appel et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2 - Alors que pour déterminer si l'emploi occupé par un salarié est de ceux pour

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

Par conclusions développées à la barre, la SCI FDJ demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 222-23 du code de commerce, Déclarer la SCI FDJ recevable et bien fondée en

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 13.