Que selon l'article L. 1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir notamment pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale

Que selon l'article L. 1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir notamment pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale

En application des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du Travail, dans leur version en vigueur applicable au cas d'espèce, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble et par refus d'application l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et les articles 1101 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des termes

L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée

au sens strict du terme ; que sur le caractère déterminé ou indéterminé de la durée de la relation de travail, aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

dissimulé au titre de l'article L. 8223-1 du code du travail et condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile) ; Pour le surplus, de : - rejeter l'ensemble des demandes, fins et

L 1242-12 du Code du Travail le contrat de travail à durée déterminée est nécessairement écrit et doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche en application

deux jours des fonctions, la Cour d'appel a violé les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise

à durée déterminée pour absence de date de signature ; qu'en vertu de l'article L 1242-12 du code du travail, « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition

L. 1242-12, L. 1243-11, L. 1244-1, L. 1242-1 et L 1245-2, R. 4624-10, L. 1235-5 et suivants du Code du travail, Vu la jurisprudence citée, Vu le Jugement du Conseil de Prud'hommes de Nîmes du 28

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective

à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification L'article L 1242-12 du code du travail dispose : ' Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de

A - Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : 1 - Sur la requalification du contrat de travail : Selon l'article L. 1242-12 du

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

En application des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi