10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil,

L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale et des dispositions réglementaires prises pour son application, notamment l'article R. 243-60-3 dudit code, que l'Urssaf est en droit d'écarter, comme ne lui

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

de sa prétention au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1240, 1241 et 1353 du code civil, Vu les articles 9, 232 et 238 alinéa 3 du code de procédure civile, A titre principal : Dire et Juger recevable la société Telemed Paca en son appel.

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

L 121-1 du Code du travail , devenu les articles L 1221-1, L 1221-3 et L 1221-4, et de l'article 1147 du Code civil. 2°) ALORS QUE la Cour d'appel ayant constaté que la clause de non-concurrence figurant

du code civil et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : * A titre principal : juger que M.

450 du code de procédure civile

L. 121-1 et L. 212-4 bis) du code du travail, ensemble les articles 1131 et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de faire ressortir en quoi "l'organisation mise en place" à l'issue de laquelle

700 du Code de procédure civile, outre les dépens L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2024.

Sur la condamnation de la société RELAIS INDUSTRIES au paiement de la somme de 3000 € à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive : L'article 1231-6 al.3 du Code civil prévoit la possibilité

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 412-8,8° et L. 413-12,2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du

700 du Code de procédure civile, outre les dépens L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2024.

102 à réparer les conséquences dommageables de la contamination» (arrêt, p. 9, al. 4), la Cour d'appel a violé l'article 1251 du Code civil.

Il s'évince de ces constats que c'est à bon droit que le tribunal a fait application de l'article 1201 du code civil, lequel reprend en réalité les dispositions de l'article 1321 du code civil, l'article

L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dès lors que le salarié informe