117 et 121 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en l'état

122 du code de procédure civile ; que conformément à l'article 126 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir peut être régularisée et le juge doit se placer au moment où il statue pour

L. 120-4, L. 122-5, L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / qu'en supposant même équivoque la volonté de démissionner de la salariée, il appartenait aux juges du fond de rechercher

[XA] [XZ] [MZ], domicilié [Adresse 121], venant aux droits de son père [WK] [MZ], décédé, 120°/ à M.

code de procédure civile.

Cependant, les dispositions de l'article 126 du code de procédure civile autorisant la régularisation des fins de non recevoir ne visent que leur régularisation au cours d'une même procédure et de surcroît

ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[HA] [IW], domicilié [Adresse 112], 124°/ Mme [IB] [TB], domiciliée [Adresse 182], 125°/ Mme [MT] [OS], domiciliée [Adresse 78], 126°/ Mme [XX] [E], domiciliée [Adresse 8], 127°/ Mme [UP] [

Mme [P] soutient que l'appel est irrecevable au motif que la fin de non-recevoir retenue par le premier juge n'a pas mis fin à l'instance puisqu'en application de l'article 126 du code de procédure civile

Considérant que le Fonds de garantie ne produisait pas un tel titre en l'espèce, il a déclaré son action irrecevable sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile.

XW..., demeurant le Pélican, ..., 120 / de M. ZL..., demeurant le Pélican, ..., 121 / de M. AZ..., demeurant le Pélican, ..., 122 / de M. AI..., demeurant le Pélican, ... 123 / de M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 SEPTEMBRE 2020, en audience publique, Monsieur Thierry JOUVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

12 du nouveau Code de procédure civile ; que, de troisième part, en vertu de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond

12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, en vertu de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux

Philippe AK..., 125 ) Mme Agnès AK..., née Vitalis, demeurant ensemble ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), 126 ) M.

d'un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil.

450 du code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre