-Y... du régime matrimonial de la séparation de biens ; DIT qu'il sera fait mention du présent arrêt en marge de l'acte de mariage des époux et qu'il sera publié conformément aux articles 1292 à 1296

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient et privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1240 du code civil (anciennement 1382

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1250-1° DU CODE CIVIL ENTRAINE DE PLEIN DROIT TRANSMISSION DE LA CREANCE AU SUBROGE ET QUE CE TRANSFERT EST OPPOSABLE AU DEBITEUR SANS AUTRE FORMALITE, QU'IL APPARTIENT SEULEMENT AU SUBROGE D'AVERTIR,

CONDAMNER la CPAM à verser à Monsieur [B] [I] la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile. CONDAMNER la CPAM aux entiers dépens de la procédure.

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil. ».

SUR LES TEXTES APPLICABLES : L'article 1 du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs

SUR LES TEXTES APPLICABLES : L'article 1 du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs

450 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du même code ; 5°/ que, s'agissant de l'exécution de la convention, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3 de la convention stipule

1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 du code pénal, 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "

et/ou subsidiairement 1240 du code civil, ou plus subsidiairement l'article 1147 ancien du code civil et/ou à titre infiniment subsidiaire l'article 1231 du code civil, - déclarant responsables

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.