F, il n' y pas lieu, en application de l'article L. 131 ' 2 du code des assurances, de procéder à la déduction sollicitée par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions

Par conclusions responsives notifiées le 26 janvier 2026, la Sarl [M] [E] société demande à la juridiction de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Vu les articles 1341

conclue avec Mme [R] [E] [V] ; * Condamner Mme [R] [E] [V] à lui verser la somme de 3 000€ en application de l'article 700 du CPC ; * Condamner Mme [R] [E] [V] aux entiers frais et dépens.

L. 131-1 du CPC dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

En conséquence, le 17 mai 2012, ce tribunal, statuant en application de l’article 130 § 2 du code de procédure civile (CPC), ordonna le renvoi à l’intéressé de sa demande initiale.

Monsieur [I] [W] soutient, en conséquence de ce qui précède, qu'au titre de l'article 122 du CPC, la société [Y] est irrecevable, étant dépourvue de droit à agir contre la personne physique.

L'article 132 du CPC dispose que « la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ».

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

Au visa de l'article 1315 du code civil, elle soutient que la créance n'est pas établie.

132-13, 132-14, 137-2, 313-9, 341-1, 341-4 du Code de la Consommation VU les articles 1109, 1110-1 du code civil ancien, 1130, 1132, 1134 du code civil nouveau VU l'article 1231-1 nouveau du Code

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir jugé que, s'agissant

785 du CPC.

Par ailleurs, si l'article 907 ancien du cpc renvoyait aux dispositions des articles 780 à 807 ancien du cpc, et notamment à des fins de non recevoir, encore fallait il pouvoir rattacher la fin de non

de l’article précité ; il y lieu de fixer l’indemnité d’occupation conventionnelle à 637.13 €, charges et taxes de 130 euros par mois en sus, jusqu’à libération effective des lieux, par remise des clés

[Y] soutient que les droits d'auteur sont d'ordre patrimonial et moral, que selon les articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, l'autorisation par laquelle un auteur transmet

346 € en indemnisation du préjudice subi Condamner la société, [A] à lui payer la somme de 6 000 € au titre de l'Art 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens PRETENTIONS DES PARTIES : La société CTIM

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement avant-dire droit, Vu les dispositions de l'article 131 et suivants du CPC, Vu l'accord des parties, Ordonne une médiation judiciaire, Désigne le

Condamner Madame [D] [N] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC.