n'a pas motivé sa décision et a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil et que, selon le dixième moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de

1199, 1200, 1315 et 2051 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1199, 1200 et 1315, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2051 du code civil :

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M.

par la société Isovation, et sur les déclarations du dirigeant de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la société Isovation justifie, par ses

1315 du Code civil, et 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que le paiement d'une prime au gérant n'est pas constitutif d'une faute de gestion ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1147

1315 du Code civil, ensemble l'article 2229 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 9 mai 1997, qu'à la suite d'un partage du 4 décembre 1953, M.

Olivier Y... à une date où il pouvait l'engager, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1322 et 1328 du même code et le principe

1326 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

16 du nouveau Code de procédure civile, que des articles 242 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel relève que Mme Y... a versé aux débats une attestation rédigée par sa cousine,

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter

l'article 1315 du Code civil ; 2 / que, ce faisant, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1604 et 1147 du Code civil ; 3 / que, sur la double livraison de logiciels

1382 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le préjudice doit être personnel à celui qui en demande réparation ; que la cour d'appel a relevé que la STFM n'était pas le propriétaire du transformateur

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale, au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une

Y... ne rapportait pas la preuve du défaut de paiement de l'intégralité de la rémunération à laquelle il avait droit, la cour d'appel a violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315,

Y... n'a fourni, en l'espèce, aucune preuve sérieuse; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315 du Code civil, L. 212-5 et suivants du Code du travail;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 8 avril 2005),

450 du code de procédure civile.

1315 du Code civil, 6 à 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le fait que l'emploi de la salariée s'identifie à l'une des finalités poursuivies par l'employeur ne justifie pas qu'il