Le moyen, à le supposer soulevé, tiré de ce que les deux condamnations des 16 avril 2007 et 31 mars 2009 inscrites au bulletin n° 2 ont fait l'objet d'une réhabilitation par l'article 133-13 du code pénal

238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé les articles 1 à 149 et 160 à 164 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et la banqueroute

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 août 2015, M.

aucune restriction quant aux pratiques dont est valablement saisie l'ARCEP en vue du prononcé de mesures conservatoires ; Attendu, d'autre part, que, si c'est à tort qu'en dépit des dispositions de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi susvisée du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière a, dans son article 133

la précédente décision de rejet de sa demande de naturalisation ni sur les infractions mentionnées au point 5 qui avaient toutes fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit en application de l'article

Il n'avait notamment pas à apprécier la pertinence du maintien de la mention de cette condamnation au bulletin n°2 de l'intéressé au regard du droit à réhabilitation institué par l'article 133-13 du code

comme simples éléments de preuve parmi d'autres de la valeur du terrain objet de l'emprise ; qu'en statuant ainsi, le tribunal supérieur d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

B aurait bénéficié de la réhabilitation de plein droit en application de l'article 133-12 du code pénal ne fait pas par elle-même obstacle à ce que le ministre tienne compte des faits ayant donné lieu

qu'une somme de 1 419,88 F lui est encore due au titre d'un troisième mois de préavis, aucune disposition législative ni réglementaire, n'a eu pour effet d'étendre le bénéfice des dispositions de l'article

par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros, sans distinguer entre personnes physiques et personnes morales.

en date du 29 novembre 2018, qui a rejeté sa demande de réhabilitation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

astreinte, la démolition des constructions irrégulières, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130

que lesdites pièces n'avaient pas été régulièrement communiquées, peu important, dès lors, que la société Rome 6 n'ait pas saisi le conseiller de la mise en état d'un incident sur le fondement de l'article

125 du code des marchés publics, être mise à la charge de la Caisse Franco-Néerlandaise de Cautionnement ; que le moyen tiré par celle-ci de la méconnaissance des articles 133 et 155, ci-dessus analysés

. 2- Sur le fond : Avant dire droit, * Au visa de l'article 378 du CPC, ordonner le sursis à statuer ; * Au visa des articles 133 et 134 du CPC, condamner la SAS, [O]'K, sous astreinte de 500,00 €

130, 130-1, 133, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requête en nullité recevable mais mal fondée ; "aux motifs

également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article 133-1 pour déposer une demande de permis ".