de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

1343-2 du code civil,756,38 euros au titre des frais de recouvrement,1 500 euros à titre de dommages et intérêts,1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La CGA demande à la cour de : Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil et 1346-1 et suivants du même code, Vu les articles L 622-21, L 622-28 et L 631

2018-2022 et de réforme pour la justice, relatif à l'extension de la représentation obligatoire par avocat, et les articles 760, 761 et 762 du code de procédure civile, issus du décret n° 2019-1333 du

1347 et 1348 du code civil dans leur version applicable au litige, l'article 1348 prévoyant notamment que la preuve testimoniale redevient recevable lorsque l'une des parties n'a pas la possibilité matérielle

1343-2 du code civil.

1325 et 1334 du Code civil, ensemble l'article 1348 du même Code, ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'exigence de la preuve littérale d'un acte dans les conditions posées par l'article 1341 du Code civil

1343-2 du code civil ; Condamner la société BANA au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens ; Débouter la société

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

, fins et conclusions ; TRES SUBSIDIAIREMENT, au visa de l’article 1843-5 du Code civil, - CONDAMNER M.

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

1347 et 1347-1 du code civil, de : « 1°.

1342-2 du Code civil, Au titre des intérêts et accessoires : 592,51 € ; Condamner la société [X], prise en la personne de son représentant légal, au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article

[S] demande à la cour, au visa des articles 1319, 2305, 2309, 1303, 1303-1 du code civil, de : ' Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 14 mai 2024 en ce qu'il a : ' Condamner

[C] [T] demande à la cour, au visa des articles L 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, L 213-6 du COJ, 1302 et suivants du code civil, et subsidiairement 1303 du même code, de : - déclarer

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

1341 et suivants, 1985 du Code civil, 405, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sur la compensation des créances : En application de l'article 1348 du code civil, la société CABINET [C] est fondée à demander la compensation des créances.