L'article 1353 du code civil dispose : ' Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1315 du Code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient aux parties de prouver les faits nécessaires au succès de leur prétentions ; que la société Étude LODEL qui cherche à obtenir

700 (et non de l’article 32-1 comme mentionné par erreur dans le dispositif des écritures) du code de procédure civile.

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif

4 du code de procédure civile.

L’article 1353 alinéa 1 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». 1 - Sur la demande principale en paiement Aux termes des dispositions énoncées aux

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1315 alinéa 2 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner le directeur général des douanes et des droits indirects à rembourser à la société une certaine somme au titre

Selon l'article 1315 ancien du code civil, applicable à la cause, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l'article 1315 ancien du code civil, applicable à la cause, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l'article 1315 ancien du code civil, applicable à la cause, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du nouveau Code de procédure civile.

Selon l'article 1315 ancien du code civil, applicable à la cause, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l'article 1315 ancien du code civil, applicable à la cause, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.