des articles 408 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55, 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

[C] [T] sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, Mme [K] [D] invoque les dispositions de l'article 1843-5 du code civil en faisant valoir que l'appelant est irrecevable en ses prétentions

-1 du code pénal, 2, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant partiellement le jugement entrepris, a déclaré recevable l'action civile exercée par la société

des parents du fait de leur enfant mineur fait obstacle à ce que celui-ci soit personnellement tenu à indemniser la victime, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384, alinéa 4, du code civil

responsable de Louisa Y... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code

1382 du code civil et 246 du code de procédure civile de': - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a': .déclaré responsables la société GRDF, la société IREC et la société ATMO de l'accident survenu

et 441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 4, 5, 80, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Georges Y... à

1 à L. 376-4 du Code de la Sécurité Sociale, 1382 devenu 1240, et 1386-11 devenu 1245-19 du Code Civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 376-1, L. 376-3 et L. 376-4 du code de la sécurité

de cassation de Michel X... et pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

1134 du Code civil ; 2 ) que le contractant, victime d'un dommage né de l'inexécution du contrat peut demander, sur le terrain de la responsabilité délictuelle, la réparation de ce préjudice au tiers

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, de

DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble de l'article 1384, alinéa 1er, du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, si la société Cerba

contre le responsable des dommages qu'une action fondée sur l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant de dégâts causés à ses récoltes et cultures, la société civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2279, alinéa 1er, du Code civil, 321-1 et 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale