Dans leurs conclusions développées à l'audience, elles demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, Déclarer la

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 83 du code général des impôts.

X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que dans son attestation établie en date du 8 février 2001, M.

X... n'avaient été pris qu'envers cette société, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2) ALORS QUE toute faute qui cause à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer

150 et 151 du Code pénal (313-1 et 441-7 du nouveau Code pénal), des articles 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; "en

cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, dénaturation de conclusions, contradiction et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 11.

1382 du code civil ; 4°/ que le tiers au contrat de travail engage sa responsabilité civile quasi-délictuelle à l'égard des salariés dès lors que, par ses agissements, il a concouru à l'aggravation

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2o a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1385 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'imprévisibilité

1147 du code civil et subsidiairement de l'article 1382 du code civil, de s'être montré négligent en ne s'assurant pas que ce sont ses filles qui ont signé le mandat, voire d'avoir « commis une man..uvre

saisie d'une demande tendant à voir engager la responsabilité de l'exposant sur le fondement de l'article 1384 al 1 du Code civil, la Cour d'appel qui, après avoir jugé que le bien fondé de la demande

455 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[N] [T] font valoir qu’en application des articles 578 et 601 du code civil, ils considèrent que M.

ASSIGNA Y..., SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ET SUBSIDIAIREMENT DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE CE POURVOI REPROCHE A

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 1832 et 1833 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause, dans ses écritures d'appel, la société Sephi faisait valoir que, loin de priver collectivement

L. 2325-43 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article R. 2323-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

C..., commissaire de course, devait bien être regardé comme préposé de l'association ASA Mirecourt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du code civil

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.