violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 434, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la réparation intégrale du préjudice

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour 13.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 373 de l'ancien Code pénal, en vigueur au moment des faits, 226-10 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 459 et 593 du Code

X.., et, se plaçant sous l'empire des articles 2044 et suivants du Code civil, elle considère, conformément à l'article 2055 du même Code, que le présent accord aura entre elles l'autorité de la chose

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code.

X..., ne justifie pas légalement son arrêt au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il appartenait à Mme Y... d'établir de façon formelle, en l'état d'une clause

N... et autres en ce qu'elles étaient dirigées contre la banque sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon

1380 et 1381 1° du code général des impôts, doivent être exclus de la base imposable ; - les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties conformément au 11° de l'article 1382 du code général

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 91, 459 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction

a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; ALORS ENFIN QU'en affirmant que les exposantes ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral, sans rechercher si les faits de concurrence déloyale

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 et 311-3 du Code pénal, 1382 du Code civil

15, 16 et 132 du Code de procédure civile.

1382, 1383, 1984 et 1998 du code civil.

, de l'importance de la somme à recouvrer et de la modicité des règlements effectués, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble les règles

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal, 6 1 et 2 de la Convention européenne de

avoir levé toutes les réserves, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1383-2 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que dans son attestation, M.