L. 420-1 et L. 442-6, du code de commerce et 1382 du code civil, l'autre fondée sur l'article 1134 de ce code ; que le tribunal de commerce de Versailles a, pour l'essentiel, fait droit à ses demandes

l'article 1407 de ce code : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

de l'article 706-146 du code de procédure pénale sur les biens immobiliers situés [...]

760 et 1407 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

1134 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en définitive, M.

Le tribunal statuera au vu de l'article 473 du code de procédure civile par jugement réputé contradictoire.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, M.

454 et 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 458 et 459 du même Code ; alors, 2 /, que, subsidiairement, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement ne peuvent

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Azur technologies sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros par la société ACE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

Sur l'exécution provisoire Elle est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile, et il n'y a pas lieu de l'écarter.

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

du code général des impôts, ni celle d'ayant cause au sens des dispositions de l'article 1403 du même code ; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 843 du Code civil, ensemble les articles 1401 à 1408 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, à supposer même que les

1409.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : () 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; 2° Pour