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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En date du 4 juin 2024, le Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, par l'intermédiaire de son greffier, a dressé un procès-verbal de réception d'une opposition par déclaration (Article 1415 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
62172d8d2709eb7900faf88d
23 février 2022
23 février 2022
22 des statuts et ce, à compter de la sommation de payer du 20 janvier 2016, - confirmer la capitalisation des intérêts prononcée, en application de l'article 1343-2 du code civil, vu les articles
Source officielle1re chambre 1re section
5fd9b0decdcd1ba5f274dcf5
10 décembre 2019
10 décembre 2019
Européenne des droits de l'homme, Vu l'article 6 alinéa 1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles L.111-1, L.131-3, L.131-4, L.132-11, L.132-12, L.132-14 et
Source officielleChambre Sociale
659cf07c0b6b43000800d78a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01950
27 novembre 2013
27 novembre 2013
1134 du Code civil et l'article 4 du Code de procédure civile ; 3.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) du Code civil, les articles L.151-1 à L.154-1 du Code de commerce, la directive n°2016/943 et l’article 39 sur les ADPIC, (...)
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2de91c8e9fcf07138f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
à l'article 8.2.1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330
21 mars 2018
21 mars 2018
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Pôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d85d
12 avril 2024
12 avril 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; à titre subsidiaire, vu les articles 9 du CPC et 1353 du code civil et les articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, déclarer
Source officielle6ème Chambre
62c7ca8acb8dca058e3e7c8d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdbe6ecd2c327078b2a9653
17 janvier 2019
17 janvier 2019
[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SAS Feelfact de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0522JUD002407911
22 mai 2018
22 mai 2018
Moreover, Article 29 of the Constitution corresponds to Article 6 of the Convention, which is directly applicable in Croatia.
Source officielle2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
7 avril 2025
des articles 637 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil Vu les dispositions
Source officielle6e Chambre D
6033fada60ab40ab28d6a7e7
22 février 2017
22 février 2017
En application de l'article 1406 du code civil forment des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les biens acquis en emploi ou remploi conformément aux articles 1434 et 1435 du code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0429JUD000904305
29 avril 2014
29 avril 2014
Article 679-2 “... 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200454
12 mars 2009
12 mars 2009
travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci à une obligation de sécurité de résultat, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69e073ddcdc6046d47695f7e
15 avril 2026
15 avril 2026
700 du CPC, ainsi qu'en tous les frais et dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC.
Source officielleChambre civile 1-6
69fd7000cdc6046d47022ca8
7 mai 2026
7 mai 2026
Par dernières conclusions (n° 5) notifiées le 18 novembre 2025, la société anonyme GAN Assurances, visant les articles 555, 146, 334 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104 et 1240 du code civil,
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69e073cdcdc6046d47695d56
15 avril 2026
15 avril 2026
700 du CPC.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-205028
9 septembre 2020
9 septembre 2020
persons for imperative reasons of security. (3) The procedural provisions of article 5, in particular article 5(4), may fall to be adapted where this is necessary in the special circumstances
Source officiellePage 27 sur 28