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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200118
22 janvier 2009
22 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200632_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1425-9 du code général des collectivités territoriales : " Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers et non officiers, sont recrutés et gérés par le service départemental
Source officielleciv2
61372484cd5801467741621e
6 avril 2006
6 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1423 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officielleciv2
61372484cd5801467741621f
6 avril 2006
6 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1423 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10076
24 janvier 2018
24 janvier 2018
R. 1423-1 du code du travail.
Source officiellesoc
6137240bcd5801467741180b
27 février 2003
27 février 2003
de chose jugée attachée à cette décision, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles 500 et 640 du nouveau Code de procédure civile, et R.143-6 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cb56bd3db21cbdd8d560
1 février 2011
1 février 2011
945- 1du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice COURSOL, Président, chargé d'instruire
Source officiellecr
édure suiviec/M. Nicolas Z
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04275
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Nicolas Z... du chef de blessures involontaires aggravées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400276_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 80-627 du 4 août 1980 ; - le code de justice administrative
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fd03
10 juillet 2002
10 juillet 2002
Philippe X... avait bien un caractère économique, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122--143 du Code du travail ; 2 / qu'en ne précisant pas en quoi la direction bicéphale existante
Source officielleciv1
613720d4cd580146773eebbf
7 mars 1989
7 mars 1989
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,
Source officielleciv3
60794c799ba5988459c457f9
8 janvier 1992
8 janvier 1992
X... et la société des Etablissements Pierre X... font grief à l'arrêt de débouter les époux X... de leur demande, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte de l'article 1427 du Code civil que l'acquéreur
Source officiellesoc
613722c9cd580146774016fa
9 octobre 1996
9 octobre 1996
455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les parties au contrat de travail peuvent convenir que la salariée recevra une commission uniquement sur la marge bénéficiaire réalisée
Source officiellesoc
613722e6cd58014677402ee3
12 novembre 1997
12 novembre 1997
L. 122-14.1, L. 122.14-2 et L. 122-14.3 du Code du travail; alors, d'autre part, que dans ses écritures d'appel la société Otex, pour demander la confirmation du jugement entrepris sur ce point, insistait
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd902ab
15 février 2013
15 février 2013
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea58
4 janvier 2012
4 janvier 2012
Il réclame le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90621
1 juin 2023
1 juin 2023
[F] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados Requête n° : 1423/22 Ordonnance : 90621 du 1er juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse
Source officielle3e chambre civile
633fc317e633183e2ee17a3a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[E] [M] a conduit à la délivrance d'une ordonnance du 17 novembre 2016 par le juge d'instance de Béziers conformément à l'article 1425-4 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
M. Arsène Z..., formée, le 30 mars 1982c/Mme C
60794c5f9ba5988459c4555e
19 mars 1991
19 mars 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 1421 du Code civil, ensemble l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, suivant acte notarié du 30 mars 1979, Mme Elisabeth X..., veuve en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02018
13 novembre 2014
13 novembre 2014
devant elle un moyen de défense par voie de contestation sérieuse, la cour a violé les articles Lp. 1422-7, Lp.1422-28 du code du travail de la Polynésie française et 349 du code de procédure civile de
Source officiellePage 27 sur 333