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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008221315
12 avril 2006
12 avril 2006
11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00589
15 juin 2011
15 juin 2011
815 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article L.622-9, devenu L. 641-9 du Code de commerce, pris dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005; 2
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01880_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
et d'industrie mises à sa charge au titre de l'année 2017 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9451c
28 février 2019
28 février 2019
du code de procédure civile/article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67874f27d61a5c2f4aa36648
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La déclaration d'appel électronique, correspondant au ficher XML, imposée par l'article 930-1 du code de procédure civile mentionne Mme [R] comme personne physique ainsi que la personne morale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac6329ffd2adfff4f3e4
12 octobre 2022
12 octobre 2022
civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1 er octobre 2016 ; Vu l'article 1448 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac5b29ffd2adfff4f3cc
12 octobre 2022
12 octobre 2022
version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1 er' octobre 2016 ;' Vu l'article 1448 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac5d29ffd2adfff4f3d2
12 octobre 2022
12 octobre 2022
version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1 er octobre 2016 ;' Vu l'article 1448 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac5e29ffd2adfff4f3d8
12 octobre 2022
12 octobre 2022
civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1 er octobre 2016 ; Vu l'article 1448 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac5b29ffd2adfff4f3ca
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ; Vu l'article 1448 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
64a7b09d3bcaf505db69687b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
721-3 du code de commerce, il y a lieu de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent pour statuer sur le présent litige.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c637ca18b0008e5820e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[O] [L] Il résulte des articles L. 1411-1 et L. 1411-3 du code du travail que le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110640
28 septembre 2022
28 septembre 2022
[U] est fondée sur l'article L.225-251 du code de commerce, en vue d' engager sa responsabilité en qualité de dirigeant de la société Maurel et Prom Iraq, des fautes lui étant reprochées en qualité de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403406_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309086_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un
Source officielle2ème chambre
686df880bdbdd86396f39023
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[L] [Z], la société Indeco Holding Sal et la société Onaco Consultancy and Invest Sal demandant, au visa des articles 42, 378, 1448, 1465 et 1506 du code de procédure civile et L. 211-3 du code de l'organisation
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdbddaf4a72f0bcd0062786
22 janvier 2019
22 janvier 2019
de la violation de l'article L. 141-1 du code de commerce et auraient ainsi méconnu leur mission.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101129
21 octobre 2015
21 octobre 2015
litigieuse n'était pas manifestement nulle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ qu'est manifestement nulle la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300833
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce : 6. Selon ce premier texte, le prix du bail commercial renouvelé doit correspondre à la valeur locative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10180
8 avril 2021
8 avril 2021
L. 3221-1 du Code des transports, ensemble l'article 10 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, approuvé par le décret n° 2003-
Source officiellePage 27 sur 122