Sur ce : En application de l'article L 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L. 145-17 du code de commerce.

L.145-14 du Code de commerce, ce qui justifie l'allocation d'une indemnisation, à titre de dommages et intérêts ; qu'en effet, dans le projet du bailleur, après relogement temporaire de la locataire,

L. 145-9, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, si la demande en constat de la nullité du congé pour défaut de motif ne peut priver le preneur de son droit à indemnité

Vu l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code et L. 3253-16, 2° du code du travail : 7.

Sur l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l'entier préjudice résultant du défaut

L. 223-14, alinéa 3, et R. 223-11 du code de commerce ; Attendu que pour rétracter l'ordonnance du 3 décembre 2013, l'arrêt retient que les dispositions de l'article R. 223-11 du code de commerce, de

L 145-14 du code de commerce de condamner la société Alliance développement capital à lui payer la somme de 13 177 706 euros au titre de l'indemnité d'éviction, de dire et juger que les frais de réinstallation

Sur le moyen unique du pourvoi n° B 04-12.598 : Vu les articles L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du Code de commerce ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne

Il rappelle les dispositions des articles L. 145-9 et L. 145-14 du code de commerce et fait valoir que l’indemnité d’éviction doit être fixée en tenant compte des trois offres d’achat qu’il a reçus pour

L. 143-14 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé, outre ce texte, les articles L. 140-1 et L. 144-2 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la prescription quinquennale instituée par

L. 143-14 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé, outre ce texte, les articles L. 140-1 et L. 144-2 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la prescription quinquennale instituée par

1738 du code civil, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé par refus d'application l'article 1738 du code civil et par fausse application l'article L. 145-5 du code de commerce

Tel est le cas du preneur qui exploite dans les lieux un fonds de commerce, respectant les conditions édictées par l'article L. 145-15 du code de commerce.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

Ce moyen unique ne saurait toutefois prospérer au regard des critères de l'article L.145-28 du code de commerce qui impose au tribunal la prise en compte de l'ensemble des données de la comparaison, outre

L. 145-28 du code de commerce.

Sur l'indemnité principale Aux termes de l’article L. 145-14 du code du commerce, “Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.