36 ET 38 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER ET 40 DE L'ORDONNACE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1845, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET

1424 du Code civil, 2 / sans rechercher si la cession n'était pas qu'un simple projet, à la date à laquelle le défunt avait voulu la faire mentionner dans les registres de la société, 3 / sans répondre

, la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA demande au tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu

code de procédure civile, ensemble les articles R. 1245-1 et R. 1454-28 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 514 du code de procédure

du code de procédure civile, 1448 du code de procédure civile, 1484 alinéa 1 du code de procédure civile, 4 et 7 du règlement (UE) n°1215/2012, demande à la cour de bien vouloir : - CONFIRMER le jugement

que la convention du 21 août 1987, comme l'avenant du 29 février 1988, comportaient une clause compromissoire; qu'elle a néanmoins fait application de l'article 1448 du nouveau Code de procédure civile

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin M.

X..., ès qualités de syndic de SRS, sur le fondement de l'article 1484, 6° et 3° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Thinet et Cie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi

1134 du Code civil et de l'article 1448 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a ainsi violés ; alors, d'autre part, que l'existence d'un compromis doit s'apprécier au regard de la volonté des

1134 du Code civil ; qu'en tout cas, statuant ainsi par voie de simple affirmation, elle n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que

L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

faire réformer ou annuler la décision entreprise, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 12 dudit code ; 4°/ qu'il résulte de l'article 1494 du code de procédure civile que

575 alinéa 2 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 6, 212, 575 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

450 du code de procédure civile.

Le X... ainsi que celui-ci le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1404 du code civil ; 2 / qu'en soulevant d'office le moyen tiré de

X... travaillait sur le chantier de Châtenay-Malabry au moment de son licenciement, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que le travail s'est poursuivi après

32-1 du Code de procédure civile, l'article 460 du Code de procédure civile, les articles 1476 et 1477 du Code de procédure civile, les articles 1491 et 596 du Code de procédure civile, les articles 1484

450 du code de procédure civile