Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

______________ COUR DE CASSATION _________________________ Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de

905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° , 2 pages) Nous, Rachel LE COTTY, Conseiller délégué, Assistée de Jeanne BELCOUR, Greffier, Vu l'article 905-2 du code de procédure

Exail invoque que les conditions de l'exequatur de la Sentence Partielle prévues par l'article 1515 du code de procédure civile sont réunies dès lors que : - Exail a établi l'existence de la Sentence

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Distribution Casino France a sollicité la restitution des sommes versées au titre du versement de

publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/15165 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHMO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08

[K] Défendeur : la société Editions des dernières nouvelles d'Alsace Requête n° : 1515/22 Ordonnance : 90751 du 22 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Editions

A... du chef de refus d'insertion d'une réponse ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir

N° C 17-86.918 F-N N° 1512 FAR 23 MAI 2018 NON-ADMISSION M.

N° W 17-86.291 F-N N° 1514 FAR 23 MAI 2018 NON-ADMISSION M.

; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

Y..., ès qualités, la somme de 12 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public,

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M.