462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le visa qui figure à la page 2, ligne 19 ; Attendu qu'il faut lire « Vu l'article L. 2333-2 » et non L. 2323

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1502-3 et 1504 du code de procédure civile ; Attendu que

violé l'article 1502, 3° du nouveau Code de procédure civile en retenant que le tribunal arbitral pouvait se prononcer sur cette demande ; Attendu, ensuite, que les arbitres n'ont usé de leurs pouvoirs

Le tribunal est ainsi saisi par requête du 21 octobre 2025 remise par le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, sur le fondement des articles 1541-1 et suivants du code de procédure civile, à l'effet que le protocole

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 711 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry,

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

VIENT LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, QUE LA LVA A ACCORDE A LA VEUVE DE LA VICTIME UNE PENSION ET DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE CETTE PENSION EN FONDANT SA PRETENTION SUR L'ARTICLE

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Le Directeur de l’Organisme URSSAF- PACA (DRRTI) a délivré une contrainte le 7 mai 2021 à [O] [D] d’un montant total de 1524 euros

Cependant aux termes de l'article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette absence doit s'analyser comme une violation des formes prescrites par la loi à peine

[S] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu les articles 168 du Code de la famille et de l'Aide sociale et 7 du

700 du code de procédure civile ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation et partage et en a autorisé le recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile

public procédural (article 1502 5° du code de procédure civile).

du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile et de l'article 930-1 du code de procédure civile ; que l'acte d'appel renvoie expressément aux dispositions

1382 ancien du code civil, L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 624 du code de procédure civile ; 3°/ que le banquier prêteur ne peut obtenir de l'emprunteur la restitution

832, 1476 et 1542 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des