28, 1°, du décret du 4 janvier 1955 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

1583 du code civil, immédiatement le transfert de la propriété de la chose vendue et a créé des obligations à la charge des parties, et notamment celle pour les époux Y...

2, alinéa 2 et 6, alinéa 1, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1998 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des premiers de ces textes que le mandat de rechercher un acquéreur, donné

2, alinéa 2 et 6, alinéa 1, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1998 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des premiers de ces textes que le mandat de rechercher un acquéreur, donné

[X] [U] et Mme [T] [L] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 1583 du Code civil, de : - juger parfaite la vente d’une bande de terrain de 5 mètres de large en limite ouest de la parcelle

L. 642-19 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article 1583 du code civil ; Attendu que si la vente d'un bien compris dans

[H] [J], légataire à titre universel de sa soeur [D] [J], décédée le [Date décès 13] 2007, - vu l'article 1583 du code civil, - dit que l'offre formulée par M.

1583 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-16 du code de commerce ; Attendu

1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que le contrat était valable, car il y avait accord sur la chose et le prix conformément à l'article 1583 du code civil, et car il respectait les dispositions

la cour d'appel constate que l'immeuble a été acquis par la société Les Espaces Bleus suivant acte du 9 septembre 1994 ; qu'en effet, par la levée anticipée d'option du 7 juin 1994, et en vertu de l'article

L. 327-1 et suivants du code de la route et que ces dispositions sont dérogatoires au droit commun édicté par les dispositions générales de l'article 1583 du code civil de telle sorte que ce dernier texte

450 du code de procédure civile

Dans le premier cas, la promesse réciproque permettrait de considérer la vente parfaite en application de l'article 1583 du code civil, sous réserve de l'examen de l'influence de la faculté de substitution

Il convient donc de dire que l'offre acceptée par monsieur [C] ne constitue pas un accord définitif sur la chose et le prix au sens de l'article 1583 du code civil susvisé.

92 B, 92 J, 160, 1741, 1743 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, 1583 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..., Jules B... et André B... coupables de

1134 du Code civil ; qu'il a encore violé le principe de l'indépendance des personnalités morales des sociétés et méconnu les articles 529 du Code civil et 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu