L’accord pourra être soumis à l’homologation du juge en application de l’article 1565 du code de procédure civile.

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

que la société Etude Dab et la société Hiram font grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré la vente nulle, en application de l'article 1596 du Code civil, en retenant que " le mandataire et l'acheteur

A défaut, il engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

[M] ; AUX MOTIFS QUE l'article 1565 du code de procédure civile prévoit que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut

456 du nouveau code de procédure civile ; qu'enfin, la décision de renvoi à l'audience des procédures collectives par mention au dossier de l'assignation en redressement judiciaire délivrée à l'encontre

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: P 21-18.220 Demandeur: la société Aerolineas Argentinas Défendeur: Mme [I] et autre Requête n°: 1595/21 Ordonnance:

700 du code de procédure civile.

1559, 1560, 1565, 1797, 1799, 1805 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 124 et suivants, 126 et suivants, 146, 147, 149, 150 de l'annexe IV du Code général des impôts,

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe

; La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

” - l’article 1535-1 du code de procédure civile, “Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction.

[W] (jour de l'expiration du délai), en application de l'article 1592 du code civil, et permettre le transfert avant le 28 août 2025 des titres de M.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile ; Vu l'article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l'article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile ; Vu l'article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l'article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile ; Vu l'article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l'article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février

367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/06874 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQR2 et 23/1596.

1102 du code civil ensemble l'article 1591 du même code ; Mais attendu, d'une part, que l'administration fiscale exerce conformément au titre II du livre des procédures fiscales un pouvoir de contrôle