A... comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

par sa levée d'option, était rompue unilatéralement par sa soi-disant renonciation à son acquisition, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que la cession promise

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

2016 du code civil, devenu l'article 2293 du même code et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

La présidente du Tribunal a désigné Mme B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 5 : I. - Les

1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer

1593 du Code civil et Thuret étant déjà entré (en) pourparlers avec Mullot-Laurent pour l'acquisition de ces fonds, le défaut d'indication dans le mandat du débiteur des honoraires de négociation ne saurait

1589 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1137 du code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, * CONSTATER l'existence d'un dol ayant vicié le consentement de la société MD PROMOTIONS

de l'instruction a méconnu l'étendue de sa saisine et les articles 1538 du code civil, 131-21 du code pénal, 197 et suivants du code de procédure pénale, ainsi que les articles 706-153, 706-154, 591 et

1240 du Code Civil, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1199 du Code Civil, Juger irrecevable l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [B] [O], A titre subsidiaire

D'autre part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " III. - Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1.

principal :, [Adresse 2] Activité : articles et matériel de sport RCS RENNES 852 284 264 (2019 B 1598) pour laquelle interviennent : M.

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B ".

1147 du code civil ; 2 / que l'acquéreur d'une chose atteinte d'un vice caché a le choix de rendre cette chose au vendeur et de se faire restituer le prix ou de la garder et de se faire rendre une

[I] prie la Cour de : - vu les articles 1129, 1134, 1147, 1375, 1583, 1589, 1603, 1604, 1610 1998 du Code civil, 74 et suivants, 908 et suivants, 564 du Code de procédure civile, la loi du 2 janvier