1792 et suivants du Code civil ne sauraient, dans le cadre de la vente d'un immeuble achevé, faire obstacle à l'application des articles 1616 et 1134 du Code civil, la cour d'appel a violé l'ensemble

1604 et 1625 et suivants du Code civil; 3°) que la garantie due par les époux Z... ne pouvait être supprimée par l'effet inopérant tant des résultats des rapports des services de l'hygiène qui, comme

1610 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la société Laurent, tenue par le chef du dispositif du jugement, devenu définitif, rendu le 14 décembre 1990

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil ; 2 ) que les dispositions de l'article L. 122-16 du Code de la construction et

1184 et 1610 du code civil.

1134 et 1614 du Code civil ; 4°) qu'en se bornant à énoncer qu'il était "évident" que les acquéreurs entendaient réaliser une transaction portant sur trente chambres d'hôtel, sans autrement établir que

450 du code de procédure civile.

vendu ne constituent pas une obligation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1625 du Code civil ; 2 / que, de même, en se déterminant, pour refuser de prononcer la résiliation de

B..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1103, 1231-1, 1602, 1603, 1611, 1616, 1622 et 1240 du code civil ; - vu les articles L 211-2, R 111-2, L 261-11, R 261-13, R 261-25 du code

Il résulte de la combinaison des articles 1617 et 1619 du code civil que lorsque la vente d'un immeuble n'a pas été faite à raison de "tant la mesure", le défaut de contenance ne peut donner lieu, en faveur

1604, 1615, ensemble l'article 1147 du code civil.

1134 et 1612 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code ; 2 ) que la vente est parfaite entre les parties, et la chose est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est

1184 et 1610 du Code civil ; 2 / que le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts pour le préjudice résultant du retard dans la délivrance ; qu'en déboutant la société Pharmetica de sa demande

Code (which is identical to Article 1617 § 1 of the current version of the Civil Code) to be constitutional.

résulte des termes de l'arrêt que, conformément à l'article 1617 du Code civil, le déficit de surface du garage devait se traduire par une diminution du prix de vente du garage fixé originellement à 60

700 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

1134, 1605, 1612, 1651 et 1654 du code civil. 3°) ALORS QUE le jugement du tribunal de grande instance de BESANÇON du 8 novembre 2005 a déclaré parfaite la vente de l'immeuble litigieux entre les parties