En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... n'aurait pas donné un moindre prix du navire s'il avait connu l'existence du vice ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; Mais attendu qu'après

1641 du Code civil ; alors, au surplus, qu'est caché le vice qui ne se révèle pas à l'occasion de vérifications immédiates et d'investigations normales ; que, dès lors, en l'espèce, ayant relevé que

Sur la demande de Madame [W] [M] en résolution du contrat de vente et en restitution du prix de vente du véhicule, sur le fondement de l'existence de vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M.

1641 du code civil ; 3°) ALORS subsidiairement QU'en écartant la demande fondée sur la garantie des vices cachés après avoir constaté la fourniture de plants de vigne contaminés par une bactérie pathogène

ainsi que de condamner ce dernier à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

à M. et Mme [N] est affecté de vices cachés rendant la chose impropre à l'usage auquel il était destiné au sens de l'article 1641 du code civil, - condamné en conséquence la Sas JLFD Production à procéder

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., ENTREPRENEUR DE COUVERTURE EN CHARENTE-MARITIME, A PROCEDE

-Prononcer la résolution de la vente dudit véhicule en application de l’article 1641 du code civil. -Condamner M.

1351 du code civil ensemble les articles 1147 et 1641 du code civil ; 3°/ que le principe de prééminence du droit au juge et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention

L'appelante soutient au visa de l'article 1641 du code civil que le véhicule est affecté d'un vice inhérent à sa nature qui provoquait de brutales pertes d'accélérations, et que celui-ci n'a pu être décelé

du Code de Procédure Civile, 1231-1, 1641 et 1642 du Code civil, - DÉCLARER la Société PAGES LOCATION, recevable et bien fondée en son action en intervention forcée à l’encontre de la Société FRANCE

1641 du Code Civil mais sur celui de l'article 1646 du Code Civil, - de constater que selon l'expert le vendeur a remédié aux désordres, - de débouter la société demanderesse de l'intégralité de ses

1641 du Code Civil mais sur celui de l'article 1646 du Code Civil, - de constater que selon l'expert le vendeur a remédié aux désordres, - de débouter la société demanderesse de l'intégralité de ses

1643 du code civil ; 5°) ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de M.

1641 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il appartient à l'acquéreur d'établir que la chose acquise était, antérieurement à la vente, atteinte d'un défaut dont il n'avait pu se convaincre

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1641 du Code civil ; alors qu'en outre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, il incombait à la cour d'appel de constater