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13 557 résultats pour « article 1647 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137223bcd580146773fb4be

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

un vendeur professionnel ; qu'en jugeant le contraire et en validant la clause de non-garantie stipulée par les HBCM, en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 1641, 1643 et 1645 du Code civil

Source officielle

Page 27 sur 678

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CA

2ème Chambre

652e262192ba098318768517

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[C], en application de l'article 909 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300273

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1644 et 1645 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice : 14.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01256

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

1147 et 1645 du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

613723c1cd5801467740dbcb

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300374

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

1644 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

60794d8e9ba5988459c48951

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

X... décédé le 4 novembre 2004 a été constatée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile, l'instance n'est interrompue par

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69fd7d9bcdc6046d47043bac

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1641 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100279

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

1641 et 1644 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'assimilation du vendeur professionnel au vendeur de mauvaise foi, dans la mesure où il doit connaître les vices de la chose, a pour seul effet de l'obliger

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6b6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 478, 490, 503, 651 et 680 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1641 et suivants et 2268

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bc5d2799a9057d5dd028

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur l'existence d'un vice-caché Conformément aux dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c58

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

61372146cd580146773f26d7

Cassation

22 mai 1990

22 mai 1990

1134, 1641 et 1643 du Code civil ; et 2°/ qu'en tous cas, le vendeur n'étant jamais tenu des vices apparents, si tant est que le vice caché ait consisté dans le désordre d'affaissement des planchers,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167eaecdc6046d4710fd7c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

613722e6cd58014677402f30

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

1646 du Code civil; d'où il suit que le moyen est sans pertinence ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme de D... à rembourser à

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

686f4a0b1cd28a275e6bd903

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[E] [N] et Mme [S] [N], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1641 et suivants et 1231-1 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, -

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d551cdc6046d4792e0fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1641 et s. du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

696555c6cdc6046d47109ec2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 1642 du Code civil précise, cependant, que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15eaf2cdc6046d4705d5d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100175

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[D] ne pouvait déceler les vices apparents du véhicule, le tribunal a violé l'article 1642 du Code civil.

Source officielle