AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137223bcd580146773fb4be
13 juillet 1994
13 juillet 1994
un vendeur professionnel ; qu'en jugeant le contraire et en validant la clause de non-garantie stipulée par les HBCM, en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 1641, 1643 et 1645 du Code civil
Source officiellePage 27 sur 678
2ème Chambre
652e262192ba098318768517
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[C], en application de l'article 909 du code de procédure civile.
Source officielle