1648 du Code civil ; Attendu que pour décider que M.

cause leurs conditions différentes de recevabilité, la cour d'appel, restée muette sur celle de la demande en garantie pour vice caché, reconnue, par le jugement, atteinte de la forclusion édictée par l'article

Elle rappelle l'article 1648 du Code civil qui prescrit l'action en responsabilité des vices cachés après un délai de 2 ans, et qu'ainsi, la présente demande se trouve prescrite.

[E] n'a pas respecté le bref délai de l'article 1648 du Code civil et le déclarer forclos, - déclarer M.

1648 du code civil.

1165 et 1648 du Code civil" ; Mais attendu que le maître de l'ouvrage jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose donc contre le fabricant du matériau

1648 du Code civil ; Attendu que M.

Elle invoque à cet égard les dispositions de l'article 1642 du code civil.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Sud Marine Bateau ; Sur le premier moyen, pris en sa première et deuxième branches : Vu l'article

1110 du Code civil ; et alors, 3°/ qu'en accueillant l'action en nullité pour erreur formée par la société Bau Rouge réalisations sans rechercher si l'erreur sur la constructibilité du terrain litigieux

produit, fusse-t-elle une action en responsabilité contractuelle, n'est pas l'action en garantie des vices cachés ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

ENCORE SUR LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, AINSI QU'IL RESULTAIT TANT DE LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES QUE DE L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 31 OCTOBRE 1967 REJETANT L'EXCEPTION DE TARDIVETE TIREE DE L'ARTICLE

Ils en déduisent que le délai de prescription prévue par l'article 1648 du code civil est avéré et qu'il n'est plus justifié d'un motif légitime pour obtenir une expertise. 18.

POUVAIT ETRE APPRECIEE QU'APRES EXPERTISE; QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACTION AVAIT ETE ENGAGEE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE

1641 et suivants du Code civil ; que la cour d'appel a, dès lors, retenu à bon droit que, M.

La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que le délai de deux ans dans lequel doit être intentée l'action résultant de vices rédhibitoires, prévu par l'article 1648 du code civil, est un délai de forclusion

de commerce de Paris a commis une confusion entre le bref délai pour agir prévu par l'article 1648 du code civil, applicable au cas d'espèce, et le délai de prescription des articles 2224 du code civil

prescription et de l'article 1648 du code civil.