Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de Me Y..., avocat de la société Pfaff, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile

X... a été, a posteriori, indemnisé), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1654 du code civil.

1646-1 du Code civil, assigné la SCI en réparation, d'abord, le 19 octobre 1984, en invoquant des défauts d'étanchéité et le mauvais fonctionnement des canalisations, puis, le 31 janvier 1985, en faisant

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 22/16256 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOG2 Ordonnance n° 2024/M10 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par

n° 1651 D rendu le 28 octobre 1997 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans l'affaire n° X 95-20.203 opposant M.

713 et 733 de l'ancien code de procédure civile applicable en la cause et 1654 du code civil).

1646-1 du Code civil, rendant le vendeur responsable à l'égard des acquéreurs des vices dont les entrepreneurs et les architectes sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code

impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de sa position qui les conduisent à lui accorder des délais ; qu'en s'abstenant de tout motif à cet égard l'arrêt attaqué a violé l'article 1244 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 et 1646-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 janvier 1987

En somme si la résolution est de plein droit en application de l'article 1657 du code civil son constat est conditionné à trois conditions.

1651 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la vente de l'espèce avait été conclue au comptant et si le paiement du prix ne se trouvait pas présumé du fait de la délivrance

66 de la Constitution du 4 Octobre 1958, les articles R.311-6, L111-1, L.111-3, L311-2, L322-3 et suivants du même code, les articles 1658, 1659 et CGI, ann.

1626 du Code civil.

avec le prix fixé dans l'acte litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1591 et 1658 du code civil; 3°) ALORS QUE la cour d'appel qui, pour