Jean-Luc BU..., demeurant ..., 160 / de M. Alexis CW..., demeurant ..., 161 / de M. Xavier CY..., demeurant ..., 162 / de M. Edouard CZ..., demeurant ..., 163 / de M.

L.133-4 du code de la sécurité sociale et aux articles 1302 et 1302-1 du code civil.

1343-2 du Code civil.

156 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 164 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen

code civil tel qu’interprété par les juridictions nationales   : recours effectif   En fait – Les requérants sont des juges en fonctions ou retraités ou leurs ayants droit.

450 du code de procédure civile.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Par conclusions du 28 septembre 2023, au visa des articles 14, 16, 166, 167 et 168 du code de procédure civile, M. [D] [Z], M. [O] [Z] et M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

1240 du code civil.

R. 4127-4 du code de la santé publique, 226-13 du code pénal et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1353 du Code Civil, R.142-7-13 et L.162-1-7 du Code de la sécurité sociale et renvoyer les dossiers devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d'Arras pour qu'il soit procédé au jugement sur les dossiers

L.16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément l'identité de l'occupant pour chaque local à visiter

L.16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête de l'administration fiscale vise 7 lieux différents dont le ...; que l'ordonnance

L.16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par les sociétés

Il demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, L.167-17 du code de la sécurité sociale, - Condamner la CARSAT à lui payer les sommes de : - 18 608,16 euros à titre de dommages-intérêts

161-1, 173, 802 du code de procédure pénale, 593 du même code, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut et contradiction