Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes le 4 mai 2022 afin de contester la validité de son licenciement et demander diverses indemnités au titre de l'exécution et de la rupture du contrat.

de transport, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1341 du Code civil, alors, d'autre part, que le transporteur n'est déchargé de la responsabilité qui pèse sur lui qu'à condition de

II - Sur les conséquences de la résolution judiciaire Aux termes de l'article 1229 du code civil, 'la résolution met fin au contrat.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

sollicite pour sa part, au visa des articles 1134 du code civile, de l'article L. 3221-2 du code du travail, de l'accord d'entreprise du 28 mai 2013 et de l'article 700 du code de procédure civile, que

constituaient une convention de forfait ; qu'en décidant le contraire, pour rejeter la contestation de la société Les Ambulances réunies du chef du redressement afférent à la déduction forfaitaire patronale

. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les articles 2222 et 2224 du code civil, l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 21

des éléments relevés par les services de contrôle médical des CPAM, en l'espèce des actes facturés mais non constatés sur les patients par les médecins conseils des caisses d'assurance maladie ou encore

Il résulte des dispositions combinées des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie

Le 3 octobre 2024, la société [U] a formé un recours contre cette ordonnance.

'émission le 17 avril 2000 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 1er juin 2003, avant d'accéder au poste de conceptrice

[U] à payer à Mme [C] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - débouté les parties de leurs demandes amples ou contraires.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2411-17-2° du code du travail, M. 

Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux des chefs de

Aux termes de ses dernières conclusions, transmises par la voie électronique le 17 décembre 2025, M.

Les conditions (urgence, absence de contestation sérieuse, dommage imminent, trouble manifestement illicite) posées par les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail définissent les pouvoirs de

[C] n'était pas cadre dirigeant malgré l'article 5 de son contrat de travail : - Son contrat prévoit un horaire fixe et un placement sous l'autorité de la direction, à laquelle il n'appartenait donc

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