L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et de l'article D. 1233-2-1 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2017-1725 du 21 décembre

Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY

d'avocats le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 6 mai 2022, Mme [M] demande à la cour de : Vu l'article 544 du Code civil, Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article 1715 du code civil, Vu la loi du 6 juillet 1989,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411 1 du code

(violation de l'article 1719 du Code civil) ; 2 / que si le bailleur n'a pas à supporter les travaux imposés par l'administration lorsqu'ils ne sont devenus nécessaires qu'en raison de l'utilisation

de cession du fonds de commerce, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code civil : Vu les articles 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que la société

1799-1 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte d’une lecture a contrario de l’article 1715 du code civil que la preuve du bail, lorsqu’il a commencé à recevoir exécution, peut être rapportée par tout moyen par celui qui s’en prévaut.

Par dernières conclusions notifiées le 17 avril 2023, Madame [Z] [R] demande à la cour, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1709 et 1714 du code civil, de : sur l'appel principal

de l'article 1719 du code civil et/ou des dispositions règlementaires relatives au logement décent, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

1709, 1717 et 1753 du code civil ; 3°/ que l'application par l'administration d'un avantage fiscal non prévu par la loi constitue par elle-même une mesure de tolérance administrative au maintien de

982 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la procédure a fait l'objet d'une ordonnance de retrait du rôle le 18 septembre 1992, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit

1719 du code civil, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE c'est au preneur, créancier

114, 654, 659 du code de procédure civile, 834 et 1719 du code civil, de : ' -infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Nanterre le 20 juin 2025 en ce qu'il a : - constaté