Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. I.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans version applicable aux impositions en litige : " () 2.

L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 990 D et 990 E du Code général des impôts ; 6°) ALORS QUE, en tout état de cause, la majoration de 40% prévue par l'article 1728

D'autre part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (PARIS, 15 JUIN 1983) DE L'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE

1728 du code général des impôts.

Par suite, l'administration a pu retenir, à bon droit, l'existence d'un manquement délibéré pour appliquer la majoration prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. 25.

Le premier paragraphe de l'article 92 du code général des impôts dispose que : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

59 du code général des impôts, et non d'une taxation d'office opérée selon la procédure alors prévue par les articles 176 et 179 du même code ; que, dès lors, le moyen que Mlle X... prétend tirer de ce

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

" QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PERMET AU JUGE CIVIL DE DECLARER LE GERANT MAJORITAIRE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC SA SOCIETE DES IMPOSITIONS DUES PAR CELLE-CI, L'ARRET

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

l'application de la majoration de 40% édictée à titre de sanction par l'article 1729 du C.G.I et de l'intérêt de retard au taux mensuel de 0,75% prévu par l'article 1727 du même Code.

l'application de la majoration de 40% édictée à titre de sanction par l'article 1729 du C.G.I et de l'intérêt de retard au taux mensuel de 0,75% prévu par l'article 1727 du même Code.

l'application de la majoration de 40% édictée à titre de sanction par l'article 1729 du C.G.I et de l'intérêt de retard au taux mensuel de 0,75% prévu par l'article 1727 du même Code.

En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 8-1. du code général des impôts, les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées