; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédure fiscales

; - c'est à tort que le service a mis en œuvre la procédure spéciale de l'article 117 du code général des impôts et lui a infligé l'amende prévue à l'article 1759 du même code en l'absence de démonstration

1728 du code général des impôts et de celle prévue par l'article 1758 A du même code en ce qui concerne l'année 2016 ; - l'administration n'était pas fondée à faire application des majorations.

de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-20 du code pénal, 1741, 1750 du code général des impôts, préliminaire, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'EXPULSION DE MLLE A... ET M GUY B...

1758 A du code général des impôts ne sont pas fondés.

pays sous souveraineté française et ultérieurement indépendant, de faire établir un acte de naissance ; qu'en application de l'article 47 du code civil, l'acte de l'état civil étranger fait foi en France

1750 du code général des impôts limite une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a violé les articles 111-3 du code pénal et 1750

des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1742 du Code civil ; Que selon l'article 1742 du Code civil : « Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur » ; Attendu que l'article

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 02 avril 2025 - RG 23/02031 ORDONNANCE DE CADUCITE n° 1759/25 N° RG 25/01162

4 DU CODE PENAL, 1741 ET 1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE

1858 du code civil.

1858 du code civil.

civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société NRF était tenue vis-à-vis des acquéreurs sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, que son refus de mise en place d'un drainage avait

238 DU CODE CIVIL, LES MESURES PRISES PAR LE TRIBUNAL CONCERNANT LA RESIDENCE DES EPOUX ONT UN CARACTERE PROVISOIRE, ALORS ENCORE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 10. Aux termes du I de l'article 1736 du code général des impôts : " 1.